Contrôles techniques

Contrôle occasion utilitaires ≤ 3,5T

Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise à un contrôle technique «occasion» effectué avant immatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire.

Étape 1 – L’identification du véhicule

Lors du contrôle, l'inspecteur va tout d'abord vérifier la validité des documents requis et contrôler qu'ils correspondent bien au véhicule présenté.

Documents de bord

  • dernier certificat d'immatriculation sous le couvert duquel le véhicule est ou a été inscrit. 
  • ancien certificat du contrôle technique (si d'application)
  • rapport d'identification 
  • certificat de conformité

Données du véhicule

  • plaque d'immatriculation: 
    • soit celle reprise au certificat d'immatriculation
    • soit une plaque « marchand » (plaque Z) ou une plaque « essai » (plaque ZZ)
    • soit une plaque appartenant au futur propriétaire dudit véhicule. Dans ce cas, le véhicule est immatriculé au nom du titulaire de la plaque.
       
  • numéro de châssis

ATTENTION!

Dans le cas d'une plaque «marchand» ou «essai», le certificat d'immatriculation original de la plaque marchand ou essai doit être également présenté en plus du certificat d'immatriculation du véhicule.

ATTENTION!

Si le certificat d'immatriculation possède deux volets (depuis le 1er septembre 2013), les deux volets doivent être présents lors d'un contrôle occasion.

 

ÉTAPE 2 - Contrôle du véhicule

Les véhicules ayant subi un contrôle technique depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un "contrôle visuel".

Lors du contrôle visuel les gaz d'échappements, le test de suspension et le réglage des feux sont contrôlés de manière visuelle uniquement sans l'aide d'appareils de mesure. Le test de freinage est par contre bien effectué à l'aide du freinomètre. Cette forme de contrôle d'occasion simplifié reste toutefois bel et bien un contrôle complet.

Les véhicules qui peuvent bénéficier de ce type de contrôle simplifié doivent de manière cumulative répondre aux deux conditions suivantes:

  • avoir subi un dernier contrôle complet depuis moins de 2 mois en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne;
  • avoir reçu un certificat de visite vert avec une validité normale, délivré en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, conformément aux Directives Européennes en vigueur relatives au contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Les véhicules ne répondant pas à ces critères, ou qui lors du contrôle visuel ont présenté la moindre défectuosité, subissent immédiatement le contrôle complet. Lors du contrôle complet les nuisances, la suspension et les feux sont contrôlés à l'aide d'appareils de mesure.

ÉTAPE 3 – documents délivrés

  • certificat de visite
  • rapport occasion
  • demande d’immatriculation
  • Car-Pass

Certificat de visite

Les véhicules soumis au contrôle complet

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un certificat de certificat de visite vert sera délivré d'une durée de validité de 1 an. Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué.

Les véhicules soumis au contrôle visuel

Pour autant que le véhicule ne présente pas de défectuosités administratives ou techniques, un document "inspection visuelle du véhicule" sera délivré d'une durée de validité de 1 an à dater du dernier contrôle complet. De plus un cachet manuel est apposé sur le dernier certificat de visite. Ces deux documents doivent être remis ensemble à l'acquéreur du véhicule.

Lors des contrôles occasion aucun bonus est attribué

Rapport occasion

Outre le contrôle technique complet du véhicule, un contrôle supplémentaire est effectué. Les résultats des 33 points supplémentaires contrôlés sont repris dans un  rapport d'occassion. Celui-ci reflète l'état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l'acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ces documents restent valables 2 mois.

Demande d'immatriculation

Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la  DIV via son assurance. Ce document reste valable durant 2 mois.

Car-Pass

De plus, un  CAR-PASS 

est automatiquement délivré avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule.

Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit.

Sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et l’acquéreur peut faire annuler la vente devant le tribunal.

L'a.s.b.l Car-Pass a été créée en 2006 par  FEDERAUTOFEBIAC et les 10 sociétés agréées pour le contrôle technique membres du GOCA afin de lutter contre la fraude relative aux compteurs kilométriques. Le centre de contrôle technique communique à l'a.s.b.l Car-Pass le kilométrage du véhicule au moment du contrôle. Tous les kilométrages ainsi récoltés sont repris dans une base de données. Pour plus d'infos, veuillez consulter le site  www.car-pass.be.

ÉTAPE 4 - Régularisation administrative

Toutefois, le nouveau propriétaire doit présenter le véhicule pour une "régularisation administrative" après l'immatriculation et avant la mise en circulation. La régularisation administrative comprend un contrôle administratif, un pesage et la rédaction d'un nouveau certificat d'identification conformément à la nouvelle immatriculation.