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POLITIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELES  

Version 24.05.2018

Auto Contrôle & Technique (ACT) est reconnu par l’autorité de la Région Bruxelloise pour l’exécution des contrôles techniques et de l’organisation d’examens de permis conduire. ACT attache beaucoup d’importance à la protection de toutes les données personnelles de tous ces clients, fournisseurs, collaborateurs, postulants et autres intervenants. Nous traitons nos donnees avec le plus grand soin conformément à la règlementation Européenne et en particulier conformément  au GDPR (General Data Protection Regulation, réglement CE 2016/679) et de la législation Belge en matière de protection des données personnelles.

Dans ce document vous trouvez des explications concernant la politique générale d’ACT, de la gestion des données et de leur utilisation conformément la loi. La collecte, le traitement, en la protection de vos données personnelles au sein de la société ACT et pris très au sérieux et appliqué de la manière suivante :

  • Les données personnelles sont traitées et utilisées à bon escient.
  • Toutes les mesures raisonnables sont employées pour protéger vos données personnelles.
  • Nous sommes transparents quand à la nature des données collectées et de ce que nous en faisons.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour de plus amples explications concernant la collecte et l’utilisation de vos données.

 

Responsable du traitement des données

Auto Contrôle Technique, rue Colonel Bourg 118, 1140 Evere est responsable du traitement des données personnelles dans les différents procédures et systèmes qui sont utilisés au sein d’ACT. En cas de questions concernant les données personnelles, vous pouvez à tout moment prendre contact par mail à GDPR@autocontrole.be ou par courier à Auto-Contrôle Technique, rue Colonel Bourg 118, 1140 Schaerbeek à l’attention du responsable du traitement des données personnelles.

Activités d’ACT

Auto Contrôle Technique récolte des données personnelles dans le cadre des tâches/missions que l’autorité de la Région Bruxelles Capitale lui a donné. Celle-cis sont :
- exécution des activités de contrôle technique des véhicules motorisés et de leurs remorques
- organiser les examens pour l’obtention des différents types de permis de conduire
- activités en rapport avec le support et la supervision des taches précédemment mentionnées

Quelles données personnelles sont récoltées et traitées

Auto-Contrôle Technique récolte et traite des données personnelles quand vous nous fournissez ces donnes par écrit, par téléphone, lors d’un contact personnel (lettre, courriell, contrat, prise de rendez-vous, formulaire de contact,…) ou quand nous recevons ces informations dans le cadre d’une mission qui est juridiquement bien définie.

Les diffèrent types d’informations personnelles peuvent être récoltées et traitées, en fonction des différents types de contacts que nous avons avec vous :
-Nom et prénom

-Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

-Données du véhicule (numéro de plaque, numéro de châssis,…)

-Donnés concernant les examens de permis de conduire (pratique et théorique) et permis provisoire

-Numéro de registre national

-Date de naissance, langue, sexe

Si vous manifester un intérêt pour unfonction au sein d’ACT et que vous le faites par écrit, nous pouvons récolter et traiter les données que vous nous fournissez :

-Diplômes

-Certificat de bonne vie et meurs

ACT dispose d’un site web qui vous informe concernant nos services et prestations, les évènements à venir et vous permet également de prendre des rendez-vous pour votre permis de conduire ou pour le contrôle technique de votre véhicule.
Sur ce site web nous utilisons des cookies ou des technologies similaires. Ce sont des petits fichiers d’information qui sont stockés quand vous visitez notre site web.

Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur du site web qui est consulté, dans le moteur de recherche de votre ordinateur ou appareil mobile. Le cookie contient un code unique qui permet de reconnaitre votre moteur de recherche lors de votre nouvelle visite du site en question. Des cookies peuvent être placés par le serveur du site web visité ou par des partenaires avec lequel le site web collabore

Le serveur d’un site web peut accéder qu’aux cookies qu’il place lui-même. Le serveur n’a pas accès a d’autre informations présentes sur un ordinateur ou appareil mobile. Des cookies sont sauvegardés sur un ordinateur ou appareil mobile dans un fichier de votre navigateur.

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Il y a des cookies nécessaires au bon fonctionnement de nos sites web, des cookies pour augmenter votre confort de visite du site, des cookies qui enregistrent des informations vous concernant et qui nous permettent de faire des statistiques concernant votre ‘profil visiteur’. Ces résultats nous permettent de vous proposer des services adaptés a vos besoins.

Il y a aussi des cookies de parties tierces pour l’amélioration du contenu et du fonctionnement de notre site web (entre autres : Google Analytics).

Vous pouvez également paramétriser votre moteur de recherche pour qu’il n’accepte aucun cookie. Vous trouvez les explications concernant la modification des paramètres des cookies sous Aide ou Outils dans votre navigateur. La plupart des sites web ne fonctionnent pas de manière optimale lorsque vous décidzr de ne pas accepter de cookies. Vous trouvez notre politique concernant l’utilisation des cookies également ci-dessous.

Quand vous surfez sur notre site, nous suivons votre comportement de recherche à des fins analytiques. Si vous souhaitez que ces données concernant votre comportement de recherche ne soient pas utilisées à des fin analytiques, vous pouvez le signaler. Lisez à ce sujet la rubrique ci-dessous concernant ‘Les droits des personnes concernées’.

 

Combien de temps vos données sont-elles conservées

Comme prévu par la loi des données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que strictement nécessaire.

Transmission des données a des parties tierces

Sauf si nous y sont obligés de par la loi ou pour des instances de l’autorité publique qui ont droit à recevoir vos données ou qui ont droit à en demander la communication, nous ne vendons ni ne louons vous données à des personnes ou à des entreprises qui ne font pas partie de la S.A. ACT. Au cas où nous faisons appel à un sous-traitant externe, nous ferons toujours de sorte que vos données soient traitées de façon confidentielle et utilisées de façon sécurisé. Les sous-traitants ne pourront pas utiliser vos données de leur propre initiative.  

Comment protegons nous vos donnés

Nous prévoyons les mesures physiques, techniques et organisationnelles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Les processus et procédures nécessaires sont en place pour mettre en œuvre et suivre cette politique de manière optimale

Vos droits en matière de données personnelle

En tant que personne concernée, vous avez différents droits. Ceux-ci sont répertoriés dans le GDPR.

Chacun à droit à la consultation, l’inspection et la rectification de ses données, Ce qui lui permet, en cas de nécessité, de rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer des données personnelles qui sont fautives, incomplètes, datées ou dont la collection a été faite de façon inexacte ou incomplète ou dont l’usage ou le maintien n’est pas absolument nécessaire pour l’exécution de la tâche d’ACT. Chaque personne peut exercer ce droit en envoyant un courriel à GDPR@autocontrole.be ou en envoyant une lettre par la poste à la S.A. Auto-Contrôle Technique, 118 rue Colonel Bourg, 1140 Schaerbeek à l’attention du responsable du traitement des données personnelles.

Cette demande doit toujours être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité afin d’éviter que vos données soient communiquées de façon abusive à quelqu’un qui n’y a pas droit. Ces droits peuvent être exercés gratuitement.

 

Toutes les prescriptions imposées par l’autorité de protection des données (ADP) sont appliquées par ACT. Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont ACT SA traite vos données, vous pouvez contacter l'autorité de protection des données: Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles Tel+32 (0)2 274 48 00 - Fax +32 (0)2 274 48 35 - contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

 

L'Entreprise

Ceci est le site d"Auto-Contrôle Technique,une société anonyme en droit Belge avec Siège social à 1140 Schaerbeek, 118 rue Colonel Bourg.

Contenu du site

Ce site est destiné à fournir des informations générales concernant Auto-Contrôle Technique SA, ses filiales et ses activités respectives. Malgré le fait que nous avons porté le plus grand soin au moment de la création du site à fournir des informations dont nous sommes d'avis qu'elles sont actuelles et correctes, nous ne pouvons ni garantir que les données fournies soient correctes et complètes ni que le site donne une réponse à toutes les questions possibles.  


Rien dans ce site ne peur être compris comme une offre pour acheter ou vendre des produits ou des services sauf si c'est mentionné explicitement.

Vu que ce site peur être adapté régulièrement, l'usager doit être conscient que l'information peut être modifiée sans qu'il en soit averti préalablement. Auto-Contrôle Technique ne peut pas être rendue responsable du contenu du site ni de l'usage qu'il en est fait.

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Protection de la vie privée

En visitant ce site vous autorisez Auto-Contrôle Technique à utiliser en interne les données qu'elle aurait collecté durant cette visite pour des analyses et pour en faire usage à des fins de marketing. Si des données personelles sont collectées vous avez, conformément au GDPR (general Data Protection Regulation), le droit d'accès et de correction de ces données. Veuillez nous contacter à cette fin. 

 

Le droit d'auteur

Le propriétaire du droit d'auteur: Auto-Contrôle Technique SA © 2001

Les textes, mises en page, images, slogans et autres éléments de ce site sont protégés par le droit d'auteur international. Les copies, adaptations, traductions, modifications, modifications de tout ou partie de ce site, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdites, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du droit d'auteur et dans la mesure où la source est explicitement et clairement énoncée. Toute violation de ce qui précède peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

DIFFERENDS & CRIMINALITE INFORMATIQUE



Tout différend relatif à ce site sera exclusivement régi par le droit belge., En particulier la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique est d’application en matière des comportements illicites ou délictueux tels les cas d’accéder à, d’altérer ou de détruire de façon illicite des données dans un système informatique.

MARQUES DEPOSEES


Veuillez noter qu’un certain nombre de dénominations, signes et logos utilisés sur ce site (entre autres le logo et la dénomination Autocontrôle Technique sa) sont des marques protégées.

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