Contrôle occasion utilitaires > 3,5T
Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Toutefois les utilitaires lourds destinés à la vente sont uniquement soumis à une procédure administrative avant immatriculation au nom d'un nouveau propriétaire.
Procédure administrative
La procédure administrative, d'une validité de deux mois, est effectuée en vue de compléter et valider le formulaire de demande d'immatriculation par le centre de contrôle.
Redevance
Consultez le barème des redevances..
Effectuer un contrôle administratif d’enregistrement n’est possible dans tous les postes d’inspection de ACT.