Importation UE - sans COC

LE VEHICULE NE POSSEDE PAS DE RECEPTION EUROPEENNE OU DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN (COC) 

Ces motocyclettes et cyclomoteurs peuvent obtenir une validation selon la procédure suivante.

Les documents suivants doivent être introduits auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transport en vue d'obtenir la validation:

1. une copie du document de douane (vignette 705)

2. une copie du certificat de conformité étranger national. Toutefois peuvent être pris en considération pour autant que ces documents aient été notifiés à l'Administration par le pays d'origine comme équivalents au certificat de conformité:

• un certificat d'immatriculation portant une marque d'immatriculation, basé sur une réception par type
• un certificat d'immatriculation portant une marque d'immatriculation, basé sur une réception à titre isolé
• un certificat d'homologation à titre isolé

Ces documents ne peuvent pas comporter de remarques restrictives par rapport à la réglementation nationale du pays d'exportation. Les documents émis par des laboratoires d'essais ou des organismes de contrôle technique ne sont pas considérés comme équivalents et ne peuvent être pris en compte.

3. pour les documents étrangers sur lesquels la puissance, exprimée en kW, n'est pas mentionnée explicitement, ainsi que pour les demandes de réduction de puissance (kW), il est exigé une attestation supplémentaire délivrée par le mandataire du constructeur ou par un laboratoire accrédité mentionnant la puissance réelle pour le véhicule concerné (marque, type, n° de châssis)

4. les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er juillet 2004 doivent répondre aux dispositions de la directive 2002/51/CE du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues. Si la référence à cette directive ou les valeurs des émissions ne sont pas explicitement indiquées sur le document fourni, il est demandé une attestation du mandataire du constructeur mentionnant ces valeurs pour le véhicule concerné et doivent être conforme aux normes en application au moment de l'introduction de la demande.

5. Les véhicules neuf ou immatriculés après le 1er janvier 2007 doivent répondre aux normes Euro 3.

Une demande de payement d'une redevance, d'un montant de 65 Euro (indexable) par véhicule, vous sera envoyée dès réception de la demande de l'attestation de validation.

Par véhicule, il est établi une attestation de validation qui vaut certificat de conformité en Belgique. Cette attestation est expédiée au demandeur, ainsi que d'une vignette à coller en case Y de la demande d'immatriculation (Art. 1er B. de l'A.R. du 6 avril 1995 modifiant l'A.R. du 10 octobre 1974).